Définition : La MAM ''La Maison Enchantée'' est une association loi 1901. Il s'agit d'un regroupement de 2 assistantes maternelles et dont l'objet est le suivant : regroupement de deux, trois ou quatre assistants maternels dans une même maison afin d'exercer leur profession ensemble (Loi n°2010-625 du 9 juin 2010). La maison est spécialement aménagée et adaptée pour accueillir des jeunes enfants offrant un certain nombre de choix d'activités, d'objets et de jouets appropriés pour les nourrissons et les tout-petits afin que ces derniers puissent s'épanouir. L'association est composée de deux membres. Les assistantes maternelles sont agréées par le Conseil Départemental de la Seine Maritime.

Cadre réglementaire

1) Première rencontre

Les parents rencontrent les assistantes maternelles et visitent la MAM. Le projet d’accueil commun est présenté aux parents. Le choix de l’assistante maternelle “référente’’ sera en fonction du nombre d’agréments de chaque assistante maternelle et des disponibilités afin d’équilibrer autant que possible les contrats. Un engagement réciproque est proposé pour retenir une place au sein de la MAM et définissant les modalités d’accueil de l’enfant. Il sera établi entre l’assistante maternelle référente et le parent.

2) Deuxième rencontre

Comme prévue par la loi, les parents souhaitant confier leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle de la MAM devront signer un contrat de travail (Art.4 de la CCNAM) avec l'assistante maternelle référente. Le contrat de travail Le contrat de travail est établi entre une assistante maternelle et le parent-employeur.

Il définit : - Les obligations des assistants maternels agréées et des parents,

- la durée et les horaires d’accueil,

- modalités de la période d’essai et d'adaptation,

- la rémunération,

- les congés payés, les absences, les jours férié,

- les frais journaliers, indemnité d’entretien,

- la modification-préavis-résiliation du contrat, - possibilité d’avenants.

Cependant, afin de permettre aux autres assistantes maternelles d’accueillir tous les enfants présents à la « M.A.M La maison enchantée » et à tous les moments de la journée (accueil, animations, jeux, repas etc..) le principe de délégation d’accueil* s’applique et le parent devra signer un contrat de délégation d’accueil avec les autres assistantes maternelles.

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* Délégation d’accueil (Articles L.424-2, L.424-3 et 424-4 du code de l’action sociale et des familles) Article L. 424-2.-Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l’assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant. La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération. Article L. 424-3.-La délégation d’accueil prévue à l’article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail. Article L. 424-4.-Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l’objet d’un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d’agrément est formulée auprès du président du Conseil Départemental dans les conditions prévues à l’article L. 424-5.

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D'autre part, les parents doivent accepter et signer la charte de fonctionnement qui sera annexée au contrat de travail de l’assistante maternelle. En signant celle-ci les parents s’engagent à la respecter. Le contrat d’accueil Un contrat d’accueil annexé au contrat de travail comprendra :

1. La fiche renseignement famille reprenant les différentes coordonnées téléphoniques, la liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant à la mam et la liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.

2. Les différentes autorisations parentales : autorisations de transport, droit à l’image, 

Procédures d'arrivée et de départ

1) Accueil et organisation

Les enfants doivent arriver propres, être habillés et ayant pris leur petit déjeuner, disposer de vêtements de rechange pour la journée. Afin d'obtenir le meilleur confort pour l'enfant, les parents doivent apporter les fournitures selon une liste prédéfinie :

- couches, coton ;

- doudou, tétine si besoin ;

- body + change complet adaptés à la saison ;

- les éventuels produits pharmaceutiques (sérum physiologique unidose, crème pour le change, crème solaire, etc.) ;

- antipyrétique et une ordonnance dès le premier jour d’accueil,

- thermomètre qui reste à la mam,

- chaussons ;

- prévoir pour l’hiver bonnet et écharpe, pour l’été, chapeau ou casquette,

- biberons, lait maternisé

- les repas dans un sac isotherme et pack réfrigérant

- l’eau pour préparation des biberons

Dans l'intérêt de l'enfant et du groupe, l'accueil s'effectue de 8h à 9h30.

Toutes les entrées et sorties seront évitées pendant les heures de déjeuner et goûter ainsi que durant les siestes.

Les parents doivent habiller ou déshabiller leur enfant à l’arrivée ou au départ. La porte étant toujours fermée, vous devrez sonner avant d'entrer. Vous devrez également ranger les effets de votre enfant dans le casier.

La MAM ferme à 18h incluant l'habillage de votre enfant. En cas de retard, vous devez prévenir le plus tôt possible par téléphone la MAM afin que les assistantes maternelles puissent s'organiser.

Nous demandons aux parents de respecter les horaires contractualisés afin de ne jamais dépasser le nombre d'enfants autorisés par rapport au nombre d'assistantes maternelles présentes.

Pour le bon fonctionnement de la MAM et pour assurer la sécurité des enfants, les parents et fratries sont invités à rester dans l'entrée d'accueil. Les assistantes maternelles seront présentes à la M.A.M en fonction du nombre d'enfants présents et en fonction du nombre d'enfants autorisés par leur agrément (4 enfants par assistants maternels).

2) Congés

Chaque assistante maternelle est libre de prendre ses congés quand elle le souhaite, à partir du moment où elle a plusieurs employeurs (Art.12 de la CCNAM).

Elle s'engage à donner ses dates de vacances à ses parents employeurs à la signature du contrat et les années suivantes au 1er Mars. Dans le cas où les congés ne coïncideraient pas avec ceux des parents employeurs, les parents s'efforceront de chercher une solution de remplacement au sein de la MAM ou bien chez un assistant maternel agréé à domicile.

3) Absences

En cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité, l'assistante maternelle doit en informer les parents employeurs et les collègues. L'absence pour maladie, maternité de l'assistante maternelle ne rompt pas le contrat de travail mais suspend l'exécution. Ces situations imposent aux parents employeurs de trouver un autre mode d'accueil et d'établir si besoin de nouveaux contrats de travail. La délégation d'accueil ne peut répondre à toute situation qui nécessiterait un remplacement de l'assistant maternel.

Aucune délégation ne sera accordée lors d'un arrêt de travail d'une assistante maternelle. Les enfants qui sont sous contrat peuvent être accueillis en délégation par les collègues dans la limite du nombre d'accueil autorisé pour chacun d'eux quand cela est possible.

Modalités d'accueil et de paiement.

Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire sont précisées au contrat de travail (Art.6 de la CCNAM).

La tarification est déterminée lors du premier entretien pour l’accueil de l’enfant. Le salaire de base de l'assistante maternelle est mensualisé soit :

⇨ sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié)

⇨ sur une année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié).

Les indemnités d'entretien :

Les frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant ; Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage… L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil.

Le paiement du salaire est effectué le dernier jour du mois travaillé et sera encaissé le dernier jour du mois. Le parent qui souhaite utiliser le service Pajemploi + doit obtenir l’accord de l’assistant maternel et s’engage à faire la déclaration à Pajemploi le 25 du mois.

Chaque mois, le parent employeur doit déclarer auprès du service de prestation d’accueil du jeune enfant (Paje Emploi), la rémunération de l'assistante maternelle. En fonction de ces éléments, le centre Pajemploi délivre à l'assistante maternelle un bulletin de salaire. Un bulletin de paie doit être établie par le parent employeur (CCNT art.2 – Obligations administratives).

Vie quotidienne

1) Période d'adaptation

A la signature du contrat de travail, une période d'adaptation est organisée avec les parents afin de donner à l'enfant la possibilité de s'intégrer au regroupement selon son propre rythme. Une période d'adaptation d'une semaine ou deux est nécessaire pour s'approprier progressivement les lieux.

2) Les repas

Les familles fournissent les repas. Les repas doivent être conditionnés dans des récipients hermétiques. Afin de respecter une sécurité alimentaire et garantir la continuité de la chaîne du froid du domicile jusqu'à la prise en charge à la M.A.M, les familles transporteront les repas dans un sac isotherme munie d’un pack réfrigérant.

Le pack réfrigérant est un accessoire indispensable : placé préalablement au congélateur durant une nuit, cet accumulateur de froid libère une fraîcheur durant plusieurs heures.

Maintenir les aliments réfrigérés à une température base leur permet de conserver leurs qualités nutritionnelles et de les garder sains. Les denrées alimentaires périssables doivent être maintenues :

Entre 0° et +4° pour les produits très périssables

Inférieur à +8° pour les denrées périssables.

Les repas composés de fruits et légumes, laitages ou compotes et gâteaux seront ainsi correctement conservés.

Il ne sera effectué aucune cuisson sur place, seulement du réchauffage par l'intermédiaire d’un micro-onde.

Les aliments doivent être amenés déjà cuits.

Tout repas ou biberon réchauffé sera jeté s'il n'est pas entièrement consommé. En aucun cas un repas prévu le jour « J » ne sera proposé un autre jour. En aucun cas un aliment entamé à la maison ne sera accepté. De même les aliments dont la date de péremption est dépassée seront rendues aux parents.

Toutes allergies alimentaires ou souhait alimentaire doivent être signalés car des goûters diversifiés sont organisés pendant l'année. En cas d’allergie connue et signalée par le parent, une fiche signalétique sera affichée dans la cuisine rappelant les aliments interdits avec le nom des enfants concernés.

Pour l’enfant qui est au biberon :

Les familles fournissent l’eau. Les bouteilles devront être fermées. Une fois ouverte, l’eau contenue dans la bouteille est consommée entre 24 à 48 heures. Si elles ne sont pas terminées elles seront rendues.

En ce qui concerne le lait maternisé, la boite de lait fournie à la Mam devra être fermée. L’assistante maternelle inscrit la date d’ouverture sur celle-ci et la rendra aux parents 3 ou 4 semaines après son ouverture.

Les biberons sont reconstitués juste avant la prise de celui-ci. Tout biberon non consommé dans l’heure sera jeté.

Pour le lait maternel, les biberons seront bien identifiés (nom de l’enfant, date du recueil et quantité), ils seront conservés au réfrigérateur durant 48h maximum.

3) Hygiène et sécurité

Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas.

Les bijoux sont interdits pour diverses raisons.

Les assistantes maternelles ne peuvent être tenues responsables en cas de perte.

Les portes de la MAM doivent être soigneusement refermées à chaque passage pour des raisons de sécurité.

4) Les sorties

Des sorties seront organisées en fonction du temps. Elles pourront concerner tous les enfants ou seulement une partie d'entre eux selon leur âge. Les parents seront invités à signer une autorisation s'ils souhaitent que leur(s) enfant(s) participe(nt) à ces sorties.

La délégation pourra être utilisée sur ces temps d’accueil.

Une participation financière peut être demandée aux parents selon les sorties.

5) Communication avec le parent tout au long de l’accueil

Les transmissions seront effectuées au quotidien le matin et le soir.

Un temps de rendez-vous pourra être pris en dehors des heures d’accueil pour échanger lors de situations le nécessitant. 

Dispositions médicales

L’enfant malade

L’enfant malade sera accueilli à la MAM sous certaines conditions.

L’état de santé de l’enfant (fièvre, malaise) peut conditionner son départ.

L’état de santé d’un enfant peut justifier l’interruption temporaire de l’accueil afin de protéger l’enfant lui-même et les autres enfants des risques de contagion (ex : Gastro, conjonctivite, grippe…), ou si l’état de santé de l’enfant nécessite des soins ou une surveillance importante incompatible avec l’accueil des autres enfants. Si l’état de santé de l’enfant se détériore durant le temps de garde, un des parents sera prévenu. Les parents devront signaler le cas échéant les petits bobos constatés à la maison, tels que fesses irritées, constipation ou diarrhées, nuits agitées, boutons sur le corps, allergies.

L’assistante maternelle en fera de même au moment du départ. En cas d’absence de l’enfant les parents s’engagent à prévenir la MAM le plus tôt possible.

Administration des médicaments

AUCUN MÉDICAMENT NE POURRA ÊTRE ADMINISTRÉ À L’ENFANT SANS ORDONNANCE.

Les médicaments du matin et du soir sont donnés par les parents au domicile de la famille.

Une posologie évitant la prise de médicaments à la MAM devra être privilégiée. L’assistante maternelle ne prend en charge que l’administration des médicaments prescrits pour la journée sauf en cas d’antibiotique reconstitué, il sera demandé aux parents de venir l’administrer ou de privilégier la prise du matin et du soir au domicile du parent.

L’ordonnance doit être récente, datée et signée par le médecin, elle doit comporter le nom des médicaments à administrer ainsi que la posologie adaptée à l’enfant (même si c’est un médicament délivré sans ordonnance).

En cas d’hyperthermie, un antipyrétique (paracétamol) sera administré à l’enfant avec une ordonnance nominative et indiquant le poids de l’enfant qui l’autorise et qui sera renouvelée tous les 6 mois (En cas de nourrisson il serait préférable de fournir cette ordonnance tous les trois mois).

Une bouteille du médicament prescrit devra être donnée à la Mam. Nous n’acceptons pas les bouteilles déjà ouvertes.

L’ouverture se fera à la Mam et l’assistante maternelle notera sur l’emballage la date du jour.

Au bout de 6 mois, les parents devront fournir une nouvelle bouteille. Les parents seront informés lorsque l’assistante maternelle administre le médicament. De même si l’enfant a pris un traitement au domicile, il faudra en informer l’assistante maternelle.

En cas de traitement de fond homéopathique, il sera demandé une ordonnance d’un médecin.

L’enfant malade est accueilli au sein de la maison et de ce fait nous n’acceptons pas les certificats médicaux qui entraînent une baisse de la rémunération.

Les vaccins

En application du décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, les assistantes maternelles ont l’obligation de contrôler la situation vaccinale des enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et accueillis à compter du 1er janvier 2018.

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les vaccins contre 11 maladies sont obligatoires au cours des 18 premiers mois : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, Hépatite B, méningocoque C, pneumocoque, rougeole, oreillons et rubéole (ROR).

Pour les enfants nés avant 2018, 3 vaccins restent obligatoires : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Les parents doivent fournir au plus tard à la date de début de contrat :

1. Soit un certificat médical attestant de la réalisation des vaccinations obligatoires ;

2. Soit la photocopie des pages vaccinations du carnet de santé ;

3. Soit tout document attestant une contre-indication médicale.

Lorsque l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, nous avons la possibilité de proposer une admission provisoire, si toutefois les parents s’engagent à régulariser la situation dans les 3 mois et fournir tout document justificatif.

Lorsque l’enfant est déjà en cours d’accueil à la Mam et que les parents refusent la vaccination, le contrat sera rompu pour non-respect de l’obligation vaccinale.

En conclusion, les assistantes maternelles restent ouvertes au dialogue pour apporter des précisions aux éventuelles demandes des parents, bien sûr en fonction des disponibilités de chacun.

Cependant, elles demandent aux parents de bien respecter les différentes clauses de ce règlement de fonctionnement afin de pouvoir mettre en place une organisation claire et égale pour tous.